La politique des déchets n’est pas conforme à la réglementation européenne POLITIQUE

Le 22 mai 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté le « paquet économie circulaire » qui comporte de nouvelles dispositions destinées à avoir des conséquences sur la politique des déchets en France. En clair, les plans déchets régionaux doivent se mettre en conformité avec la réglementation européennes.

Or, à notre connaissance, ILEVA n’a pas mis en place de collecte séparative des bio-déchets pour les ménages.

L’Union européenne a interpellé la France en avril 2019 en lui demandant de d’adopter d’urgence des plans régionaux de gestion des déchets et de tenir compte des exigences de la directive-cadre sur les déchets révisée. Sans planification convenable, les objectifs européens ne seront pas atteints, et la France et les Conseils régionaux pourraient ainsi être poursuivis pour manquements.

L’Europe prévoit aussi la réduction des subventions à l’incinération au titre des soutiens à l’énergie « renouvelable » (Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018.

« Article 3-3 – Les États membres veillent à ce que leurs politiques nationales, y compris les obligations découlant des articles 25 à 28 de la présente directive, et leurs régimes d’aide soient définies en tenant dûment compte de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE pour s’efforcer d’éviter des distorsions indues sur les marchés des matières premières. Les États membres n’accordent pas d’aide à l’énergie renouvelable produite par incinération de déchets si les obligations de collecte séparée énoncées dans ladite directive ne sont pas satisfaites. »

Des centres multifilières pour produire des CSR

Les centres multifilières sont des ensembles industriels combinant usine de tri (en général du TMB) avec objectif de production de CSR, unité de méthanisation et incinérateur (UVE) Sydné ou ILÉVA, les syndicats de déchets des EPCI de La Réunion, ont succombé au mirage des CSR, les combustibles solides de récupération issus des TMB.

Nombre de collectivités métropolitaines ont choisi de produire des combustibles mais ceux-ci ne trouvent pas preneurs. Car un des problèmes essentiels de ces CSR est de savoir qui va les racheter ? C’est le problème auquel seront confrontés Sydné et ILÉVA.

Dans un rapport de juillet 2018 sur la gestion des déchets à La Réunion, le Ministère de l’Écologie (CGEDD pour Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ) écrit à propos de Sydné : « … le tarif de rachat de l’électricité́ produite à partir du CSR constitue un élément déterminant pour le scénario économique et reste inconnu à ce stade ».

Le rapport insiste sur le modèle économique très aléatoire de la production de CSR : « Une des difficultés pour prévoir le coût de rachat de l’électricité́ produite à partir de CSR est qu’il n’existe pas de prix de marché du CSR, à la différence de celui du charbon, car cette technologie est encore émergente. A fortiori encore moins de prix du marché́ du CSR réunionnais ! »

Concrètement, cela veut dire que s’il n’y a pas d’accord sur un prix du CSR, l’opérateur ne pourra le vendre et celui-ci devra être enfoui et il faudra évidemment payer le prix de l’enfouissement après avoir payé le prix de la production. Le rapport rappelle qu’en métropole faute d’acheteur le CSR est brûlé dans les cimenteries.

Enfin, l’argument avancé par les élus pro incinération selon lequel les UVE en produisant de d’électricité participent à l’objectif d’autonomie énergétique, ne tient pas la route, le rapport du Ministère de l’Écologie reconnaît lui-même que « la production d’électricité́ à partir de déchets représente donc un enjeu faible quantitativement en termes de production d’électricité́….. ».  La production d’électricité à partir des déchets (16 MW) prévue dans l’actuelle PPE représente 2 % de la production électrique de 2016.

La filière de production de CSR issus des usines de TMB risque donc d’entraîner les collectivités réunionnaises dans une série de mauvais choix, ne leur permettant pas d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par l’Europe.

Dans son rapport, le Ministère de l’Écologie, formule explicitement la recommandation suivante : « Alerter le syndicat Ileva sur les incertitudes portant sur le prix de rachat de l’électricité́ produite à partir de la combustion de CSR et la nécessité́ de négocier au plus tôt ce tarif de rachat avec la CRE dans le cas où ce syndicat poursuivrait son projet global de traitement des déchets avec valorisation énergétique ». (La CRE : Commission de régulation de l’énergie).

Le projet d’ILÉVA, c’est trois équipements industriels (usine de tri, unité de méthanisation et un incinérateur) pour un coût de 240 millions d’euros mais d’autres équipements seront nécessaires, ils sont évalués à 53 millions. On approche donc des 300 millions.

Il faut y ajouter les coûts d’exploitation : ils sont estimés à 154 millions d’euros sur 15 ans ! Soit, 10,2 millions par an. C’est souvent là que le bât blesse, certaines collectivités voient les coûts d’exploitation exploser et se mordent les doigts d’avoir signé un contrat.

-L’usine de tri, c’est une usine automatisée, c’est-à-dire du TMB, Tri Mécano Biologique, technologie sujette à caution, peu créatrice d’emplois. Même l’ADEME est critique envers ce genre de traitement, notamment du fait des coûts d’exploitation et de maintenance qui explosent.

  • UVE (incinération) : outre notre refus politique de ce traitement absurde (on détruit la valeur ajoutée) il y a plusieurs gros problèmes avec notamment les résidus de combustion :
  • A) que fait-on des mâchefers ?
  • B) que fait-on des REFIOMS ? ILEVA évoque l’exportation, ce qui est une absurdité car les coûts de transports seront à la charge d’ILEVA. Il faudrait les enfouir dans un centre spécial sécurisé car les REFIOMS sont des déchets très dangereux et non utilisables. Le coût d’enfouissement de ces résidus est très élevé.

Notre position est claire : La préservation des ressources

La gestion des déchets à la Réunion soulève de gros amalgames, sur lesquels Europe Ecologie Les Verts et Génération Ecologie actent leur positionnement.

La stratégie obsolète adoptée dans ce domaine par la sphère politique locale considère à tort comme écologiquement acceptable le fait que l’on réussit à transformer l’incinérateur en centre de valorisation énergétique et que le taux de recyclage atteint un certain seuil.

Autrement dit, le meilleur de déchet est celui qui est recyclé ou « valorisé ».

Nous croyons au contraire que la politique déchets doit être visible et changer de perspective, pour s’affirmer comme un moteur d’un projet territorial à part entière.

Comme beaucoup de territoires et de nombreux concitoyens conscients des grands enjeux environnementaux locaux nationaux et internationaux (Réchauffement climatique, disparition de la biodiversité, extinction des espèces vivantes), nous appelons à rompre avec la recherche de la « moins pire » des solutions.

Nous devons construire un système dont le point de départ n’est pas la maitrise des nuisances, mais la recherche du meilleur moyen de préserver une ressource existante car chaque année le jour du dépassement se rapproche un peu plus du 1er janvier.

Ainsi, avant de cherche à faire de nos déchets des ressources, notre priorité est de ne pas transformer nos ressources en déchets. Autrement dit, le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas !