MENTIONS LEGALES et CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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Directeur de rédaction et de publication : M. SIHOU
PREAMBULE :
Le présent site propose aux utilisateurs :
- la consultation de contenus et d’informations
- la possibilité de faire part de son opinion sur divers sujets lorsque le site le permet
En sa qualité d’éditeur, L’A MOUSSE a sélectionné librement une liste de sujets, ou de débats et reste libre d’en modifier le contenu à tout moment.
Le site n’est pas conçu pour conserver systématiquement les sujets et débats abordés.
L’utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du site est financé par les revenus de la publicité, de dons ou de partenariats.
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Sont interdits :
- La reproduction, la représentation ou exploitation totale ou partielle d’un quelconque élément, du code ou du contenu du site, quel que soit le procédé utilisé et sans le consentement préalable et écrit de l’association L’A MOUSSE. La violation de cette interdiction constitue une contrefaçon qui pourra donner lieu à notamment à des sanctions pénales ;
- L’utilisation de robots récolant notamment les données nominatives des Utilisateurs ;
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- L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion gratuite dans le public des informations et des données récupérées à partir du site internet. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il s’agit là d’un délit pénal prévu aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. L’acquisition de ces données sont payantes et soumises à autorisation préalable de l’association.
MENTIONS OBLIGATOIRES TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous informons que :
Le responsable du traitement de vos données nominatives transmises dans le cadre du service rendu par le site internet est : L’A MOUSSE, 56 rue des Letchis, 97440 Saint-André, contact@la-mousse.re
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations communiquées par l’Utilisateur permettent de traiter les demandes relatives à la participation aux débats ou au dépôt d’un avis, ainsi qu’à l’étude statistique du site internet, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
Certaines de ces données peuvent être transmises aux sociétés qui réalisent le traitement des paiements.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD) l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement :
• Droit d’obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement
• Droit d’accéder à ses données (par exemple, au moyen d’une copie)
• Droit d’obtenir des informations supplémentaires concernant le traitement.
Comme pour tous les droits des personnes concernées, le responsable du traitement est tenu d’y répondre « sans retard injustifié » et “dans un délai maximum d’un mois”, bien que ce délai puisse dans certains cas être prolongé.
Le responsable du traitement est également tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour vérifier l’identité de la personne effectuant la demande, mais ne doit pas conserver ou collecter des données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes d’accès.
Droit d’accès aux données
Le responsable du traitement est tenu de fournir “une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement”. Cette copie doit être fournie gratuitement, bien que le responsable du traitement soit en droit d’exiger le paiement de frais administratifs raisonnables en cas de demande de copies supplémentaires.
Lorsque la personne concernée fait la demande sous format électronique, les informations seront fournies sous une forme électronique d’usage courant (à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement). Cela est susceptible d’engendrer des coûts pour les responsables du traitement recourant à des formats spéciaux ou tenant des registres papier.
Informations supplémentaires
Le responsable du traitement est également tenu de fournir les informations suivantes:
• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de données traitées ;
• Les destinataires, ou les catégories de destinataires
• L’existence d’une prise de décision automatisée (c.-à-d. des décisions uniquement prises de manière automatique et ayant des effets juridiques ou similaires, ainsi que la prise de décision automatisée impliquant des données sensibles) – y compris les informations relatives à la logique sous-jacente ainsi qu’à l’importance et aux conséquences prévues du traitement pour la personne concernée.
Si le responsable du traitement n’entend pas satisfaire à cette demande supplémentaire, il pourra justifier son refus.
Exemptions
Le RGPD reconnaît que le droit d’accès des personnes concernées est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, et énonce que le droit d’obtenir une copie des données ne saurait porter atteinte aux droits d’autrui. Le considérant 63 énonce que ceci pourrait s’étendre à la protection des droits de propriété intellectuelle et au secret des affaires.
• Si le responsable du traitement détient une importante quantité de données, il est en droit de demander à la personne concernée que celle-ci lui précise spécifiquement les informations ou les activités de traitement sur lesquelles porte sa demande.
• Ce droit dont jouit la personne concernée consiste à lui permettre d’“avoir connaissance et de vérifier la licéité du traitement”. Autrement dit, cet objectif est lié aux droits des personnes en vertu de la législation sur la protection des données : les demandes formulées à des fins autres que celles relatives à la protection des données pourront être rejetées.
Rectification
Les personnes sont en droit de demander à un responsable du traitement que celui-ci rectifie les inexactitudes des données à caractère personnel les concernant. Dans certains cas, si les données à caractère personnel sont incomplètes, une personne peut demander au responsable du traitement de compléter ces données, ou d’enregistrer une déclaration supplémentaire.
Portabilité
Le droit d’accès aux données dont jouissent les personnes concernées en vertu du RGPD confère aux personnes le droit de demander à ce que leurs données leur soient fournies sous une forme d’usage courant.
Le Responsable de traitement fournira ces informations dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. Il fera son possible aux fins de développer des Formats interopérables.
La portabilité s’applique :
• aux données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier) ;
• aux données à caractère personnel qui ont été fournies au responsable du traitement par la personne concernée ; et
• exclusivement lorsque le traitement repose sur le consentement, ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre ou de mesures précontractuelles.
Droit d’opposition
Le RGPD prévoit trois droits d’opposition. Ces trois droits concernent les traitements de données effectués pour des finalités particulières ou qui ont une base juridique particulière.
Il n’existe pas de droit permettant à une personne de s’opposer à tout traitement de manière générale.
Ces droits peuvent permettre à une personne de s’opposer aux traitements suivants :
Traitement à des fins de prospection (ce qui n’est pas le cas sur le site de l’association)
Traitement à des fins de recherches scientifiques, historiques ou statistiques
Autres traitements basés sur deux fondements particuliers :
La personne concernée devra invoquer des motifs permettant de justifier son opposition. En outre, ce droit d’opposition ne pourra s’exercer que si:
- Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ;
ou
2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public/l’exercice de l’autorité publique
Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :
• s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée ;
ou
• si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Transmission des données
L’association ne transmet aucunement ses données à des tiers si ce n’est dans le cadre du paiement en ligne.
Profilage
Le profilage se définit comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.
Le site n’a aucune vocation à effectuer ce type de traitement.
Si tel était pourtant le cas, l’article 21 du RGPD prévoit plusieurs droits d’opposition et notamment :
1. Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, à un traitement de ses données à caractère personnel, y compris un profilage, sous réserve que :
– Le traitement soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
– Le traitement soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement
ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée
Cela signifie que la personne concernée devra invoquer des motifs lui permettant de justifier son opposition.
Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :
– s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée ; ou
– si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
2. Le droit de s‘opposer à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
En outre, le RGPD confère aux personnes concernées un droit absolu de s’opposer au profilage à des fins de prospection sans que les personnes concernées n’aient besoin d’invoquer un motif au soutien de leur demande.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante: http://www.cnil.fr/.
Dans la mesure où l’utilisateur ne s’y est pas opposé lors de son inscription sur le site, l’association est susceptible de le tenir informé ou de lui proposer des offres relatives aux services fournis par le site internet.
Droit à l’oubli
L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement : les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.
PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’association ou de ses serveurs délocalisés dans le respect des règles de l’art seront considérés comme preuve des communications de mail , d’envois de formulaires d’inscription, de téléchargements de contenus et de postages de commentaires.
L’archivage des documents électroniques et des éléments de preuves électroniques conservés par l’association font foi en dépit des documents imprimes par l’utilisateur sur papier ou sur ses propres supports électroniques
RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur qui dépose sa contribution ou participe à un débat accepte sans aucune contrepartie financière que l’association la mette en forme sur le site www.la-mousse.re.
Toutefois l’association n’est pas responsable du contenu, des propos et plus généralement des contributions des utilisateurs.
La publication des utilisateurs sur le site internet ne reflète pas la pensée ou les convictions de l’association ni une adhésion à son contenu.
Les articles, avis et commentaires se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui reste tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
A ce titre, il s’engage à ce que le stockage et la diffusion d’image, de vidéo, de texte ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’utilisateur s’engage également a ne pas porter atteinte aux personnes et a respecter le droit à l’image et à la vie privée. L’utilisateur ne portera pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Dans ce contexte, les propos de l’utilisateur pourront être modérés et les contenus pourront être purement et simplement supprimés.
Il appartient à l’Utilisateur de surveiller les commentaires déposés sur ses articles et de signaler les commentaires qui seraient contraires aux dispositions ci-dessus. Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur peut signaler tout abus à l’adresse suivante : contact@la-mousse.re. Suivant réception par L’A MOUSSE d’un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l’objet d’une suppression du Site le cas échéant d’une information aux autorités publiques compétentes.
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MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATIONS
L’association peut a tout moment modifier ses CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs directement en ligne.
LOI et JURIDICTION
Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.