Gestion des ordures ménagères résiduelles sur le territoire d’Iléva SOCIÉTÉ

Part des Ordures Ménagères Résiduelles dans l’enfouissement.
Nous constatons que :

  • 90 000 tonnes de CSR seront issus d’OMR
  • Que la part de CSR Issu de nos poubelles vertes/grises représentent 62,77 % des OMR.

A La Réunion nous avons produit 256,7 kg d’OMR/an/habitant. Selon la répartition des déchets dans nos poubelles en 2018 :

  • 11 kg de gaspillage alimentaire + 87 kg valorisables organiquement présentent au total 98 kg de biodéchets soit 38,17 % de la poubelle OMR. Ces biodéchets sont 100 % compostables ou peuvent faire l’objet d’une collecte séparée.
  • 65 kg de déchets recyclables + 23 kg d’extension des consignes de tri qui représentent 88kg au total de matières recyclables soit 34,28 % de la poubelle OMR. D’ici 2022, les consignes tri intégrerons les poubelles jaunes.

Conclusion :
Dans le flux des OMR, seuls 55 kg sont des déchets résiduels ce qui représente 18% de nos poubelles. Le reste des ordures sont recyclables ou bio dégradables. Cela signifie que :

  • ILEVA ne pratique pas un traitement optimal des OMR
  • ILEVA enfoui Trop et Mal
  • LEVA n’a pas développé une politique visant à réduire l’enfouissement notamment en organisant la collecte séparée des biodéchets (-98 kg /an/hab) ou la création d’une taxe Incitative (environ -91 Kg/an/hab selon l’étude de l’ADEME ci-dessus mentionnée)

Requête pour un avis négatif sur le projet

Aux vus des éléments exposés, nous demandons à la commission d’enquête publique d’émettre un avis négatif au projet d’outil multifilière porté par ILEVA pour les motifs suivants :

Le projet ne respecte pas le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets comme voulu par la directive européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 retranscrite L.541-1du code de l’environnement. 90000 Tonnes d’OMR (ordures ménagères résiduelles) seront transformées en CSR (combustible solide de récupération) soit 63 % de nos poubelles alors que 82 % de celles-ci sont recyclables et biodégradables pouvant relever du tri, de la collecte séparée des biodéchets ou du compostage.

Le projet d’Unité de Valorisation Energétique est en surcapacité d’incinération ILEVA prévoit de créer 90000 tonnes de CSR à partir des 143361 tonnes d’OMR (schéma2).

Selon le projet, l’unité de valorisation énergétique est destinée à produire de l’énergie à partir des CSR issus du tri des OMR pour 90 000 t., des CSR produits sur d’autres installations (refus de tri EMR et ENC) pour 30 000 t., du Biogaz de méthanisation et de Refus de Déchets Verts et ligneux pour 10 000 t. soit une capacité de 130000 t. de CSR.

Il s’avère qu’ILEVA a sur évalué le gisement des CSR car après séparation de toutes les matières organiques et recyclables issues de nos poubelles OMR (comme l’exige la directive européenne et la loi sus mentionnées) il ne restera que 18 % de déchets résiduels (schéma 3) pouvant être transformés en CSR soit 25 800 tonnes.

Au total en additionnant le gisement provenant de l’ensemble des flux des CSR, nous arrivons à une production réelle et maximum de 65800 tonnes de CSR contre une capacité de traitement de 130000 t prévue par le projet. La surcapacité d’une UVE est contraire aux conditions de financement Européen.

L’autorité Environnementale a émis des réserves sur le projet notamment au niveau des impacts et des moyens de mesure en faveur de l’environnement qui enfreignent les principes de l’Article L.541-1 II 3° et 5 ° du code de l’environnement à savoir l’évaluation des risques et les modalités de contrôle auxquelles le porteur de projet n’a pas su apporter une réponse claire et précise :

Au regard de l’impact des activités sur l’environnement et la santé des populations avoisinantes, l’Ae demande que l’avis de l’ARS du 8 juillet 2020 soit pris en compte dans le cadre d’une tierce expertise de l’étude des risques sanitaires (ERS) indépendante et complémentaire ;

Dans la continuité des engagements pris à l’issue de la concertation préalable menée sous l’égide de la CNDP2, l’Ae recommande au pétitionnaire, en lien avec le syndicat ILEVA et l’ATMO Réunion, de préciser les modalités de communication et les outils de mesure retenus pour assurer un contrôle régulier de la qualité de l’air.

En considération du caractère agricole du secteur environnant avec notamment une part non négligeable d’autoconsommation de végétaux et de produits animaux, l’Ae recommande d’intégrer les denrées alimentaires dans le programme de surveillance environnemental (PSE) à étoffer et consolider, dès le stade de l’état initial. 1 Résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères 2 Commission nationale du débat public 3 Association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2020APREU5 adopté lors de la séance du 25 août 2020 par la mission régionale d’Autorité environnementale de La Réunion 3/21

Concernant la gestion des eaux, l’Ae recommande au pétitionnaire :

  • de justifier plus précisément la limitation du bassin versant intercepté à la parcelle d’implantation, par une analyse hydraulique élargie au secteur, ainsi qu’aux travaux et projets environnants ;
  • de préciser les conditions de rejet dans le milieu naturel, et en particulier les valeurs maximales des flux attendus au niveau de l’exutoire souterrain ;
  • de justifier la maîtrise des risques naturels, tant pour les installations sensibles du projet que pour les équipements stratégiques en aval, en considération d’une pluie trentennale, mais également exceptionnelle de type centennale, en définissant si nécessaire des mesures complémentaires de prévention et de gestion adaptées.